Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Article 1er – Champ d’application
La société ATLAS TRANSLATION AGENCY, ci-après dénommée « le prestataire », dont le siège social est situé 49 rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly-sur-Seine et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 818 544 918, a pour activité principale la prestation de traduction, d’interprétation et de mise en page de documents (code APE : 7430Z).
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation écrite de la commande par le Client (signature du bon pour accord sur le devis et/ou sur le bon de commande, signature du contrat-cadre, accord par courriel et/ou tout autre type d’accord écrit) matérialise son acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.
Les présentes Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions d’achat du Client et ce, nonobstant toutes stipulations contraires, fussent-elles postérieures en date, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une acceptation écrite du prestataire. (signature d’une convention ou d’un contrat spécifiques à la transaction, ou accord dérogatoire express et préalable du prestataire).
Article 2 – Commandes
2.1 – Conditions d’exécution
Le prestataire se réserve le droit de refuser de traduire tout document dont le contenu lui semblerait de nature illégale et/ou diffamatoire, ou tout autre type de document, sans avoir à se justifier auprès du Client. Avant de soumettre un document, le client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou en avoir obtenu l’autorisation préalable de la part du détenteur des droits d’auteurs du document et/ou ses ayants droits et de ce fait garantit le prestataire de toute réclamation ou action en justice. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le prestataire et acceptation expresse dûment écrite et signée du Client.
2.2 – Modifications
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire que si elles sont notifiées par écrit. Les délais d’exécution seront alors revus et fixés d’un commun accord avec le Client en fonction de l’importance et de la nature de ces modifications.
2.3 – Engagements du Client
Après validation de la commande par le renvoi du devis accepté et signé par ses soins, le client devra accorder, pour l’exécution de la commande, toute l’aide qui pourrait être requise par le prestataire en mettant à sa disposition des documents ou informations. Cette aide pourra se présenter notamment par la mise à disposition de 3wCommunication SARL de : littérature spécialisée, listes de terminologie, textes analogues, textes de fond, etc.
Le Client s’engage également à :
– renseigner son numéro de bon de commande dans le devis ;
– fournir tous les documents sources en temps et en heure ;
– ne pas leur apporter de modification.
À défaut de respecter au moins l’un des engagements susvisés, le prestataire peut décider de ne pas livrer le Client. Le Client renonce à toute autre stipulation de ses conditions générales d’achat non reprise dans la commande dès que la prestation a commencé. Hormis le cas de force majeure, en cas d’annulation postérieure à la signature du devis, le Client devra régler l’intégralité des travaux déjà réalisés par le prestataire avant son annulation.
2.4 – Engagements du prestataire
En réceptionnant le devis signé du Client, le prestataire s’engage à respecter la commande et le délai de réalisation convenu. En cas de réserves, le prestataire devra remédier aux réserves et observations formulées sans délai, et représenter le travail pour qu’il soit réceptionné. Ces modifications peuvent notamment concerner toutes corrections demandées par le Client et devront être intégrées dans le fichier définitif fourni par le prestataire. Ces corrections ne peuvent concerner que des points d’orthographe ou de grammaire, des fautes de références ou de marques, ou encore des omissions éventuelles. Toute autre correction ne sera pas traitée par le prestataire.
Article 3 – Tarifs
Les prestations de services commandées sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client, tels qu’ils lui auront été communiqués préalablement à la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.
Une facture est établie par le prestataire lors de chaque fourniture de services de traduction et remise au Client par courriel ou par voie postale. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, Le prestataire s’engage à facturer les prestations de service aux prix indiqués lors de la signature du bon pour accord sur devis.
Article 4 – Modalités de fourniture des prestations
La livraison s’entend de la mise à disposition effective des traductions ou services commandés en qualité et en quantité, accompagnés des documents requis, inspectés et acceptés par le prestataire. Les traductions ou services commandés sont livrés conformément aux indications contractuelles, et protégés contre les virus informatiques ou tout élément qui nuirait à l’utilisation de la traduction ou du service commandés. La livraison se matérialise par l’envoi par le prestataire de la traduction par e-mail et/ou courrier posal à l’adresse indiquée par le client. La justification par le prestataire de l’expédition par e-mail de la traduction valant preuve de la livraison. Le prestataire se réserve le droit de fixer un prix minimum de facturation qui sera communiqué au client lors de l’établissement du devis. Pour toute commande supérieure à 500 Euros un acompte de 50% pourra être demandé. La base de décompte pour une traduction est fixée à partir du nombre de mots français contenus dans le document initial ou obtenus à l’issue de la traduction.
4.1 – Délai de livraison
Les prestations de services de traduction demandées par le Client seront fournies dans le délai convenu entre les Parties à compter de la réception par le prestataire du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné de l’acompte si ce dernier a été exigé par le prestataire. Les délais mentionnés dans la commande sont fermes, impératifs et irrévocables. Le prestataire est tenu de respecter les délais et limites fixés par le devis pour livrer les documents. Le Client est réputé avoir une parfaite connaissance des conditions dans lesquelles la commande doit être réalisée. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La ou les dates de livraison convenues entre le prestataire et le Client n’ont de valeur contractuelle qu’après réception par le prestataire de l’ensemble des documents sources à traduire et des instructions complètes du Client, et qu’après établissement et acceptation du devis définitif. Étant donné que la date de livraison, et l’heure de livraison, le cas échéant, sont souvent de la plus haute importance pour le Client, les Parties doivent explicitement convenir de celles-ci par écrit. À moins qu’il n’en soit convenu autrement, le prestataire expédie la traduction de telle façon que le Client puisse légitimement s’attendre à la recevoir le jour convenu pour la livraison. La livraison est considérée comme effectuée au moment où la traduction est, suivant le cas, postée par courrier, remise à un coursier, ou transmise par fax ou par Internet. Le risque est dès lors transféré au Client.
Le prestataire s’engage cependant à conserver une copie de sa traduction et, en cas de perte ou de dommages subis par la traduction livrée, à en réexpédier gratuitement un nouvel exemplaire. En matière de livraison par e-mail (courriel), la livraison est considérée comme effectuée à réception par le prestataire de l’accusé de réception électronique relatif à son courriel de livraison. Le Client doit systématiquement envoyer cet accusé de réception via son logiciel de messagerie. Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de tout retard imputable à des raisons indépendantes de sa volonté. Ainsi, le Client doit avoir conscience que le prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou des corruptions de données qui pourraient être liés, d’une façon ou d’une autre, à toute panne provoquée par des défaillances des serveurs informatiques ou des systèmes de télécommunications relevant de la responsabilité du Client.
4.2 – Retard de livraison
Le prestataire s’engage à notifier et à justifier au Client, au moins huit heures avant la date et l’heure de livraison convenues, tout retard prévisible concernant les délais de livraison. À ce titre, le Client ne pourra aucunement réclamer une indemnité financière.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1 – Délais de règlement
Le règlement de toute facture doit intervenir en totalité à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le Client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard pourront être appliquées. Le taux retenu pour le calcul de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facturation, et ce à compter du lendemain de la date d’exigibilité prévue sur la facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraîneront l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de livraison échelonnée, dès lors que le Client a été avisé qu’un règlement intermédiaire dû est impayé, le prestataire est en droit d’interrompre tout travail sur la tâche confiée jusqu’à ce que le montant impayé ait été réglé ou que de nouvelles conditions aient été convenues. Le recours à une telle action intervient sans préjudice d’aucune somme due, et n’entraîne de la part du prestataire aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis du Client ou de tout tiers. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
5.3 – Absence de compensation
Sauf accord exprès préalable et écrit du prestataire et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du prestataire.
Article 6 – Responsabilité du prestataire
Le prestataire s’engage à assurer au Client une qualité de service constante. Le prestataire mettra en œuvre du personnel et des techniques parfaitement adaptés à la prestation demandée dans le contrat d’exécution. Il s’engage à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au Client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art. Cependant, la responsabilité du prestataire, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant facturé pour le travail accompli, sauf en cas de conséquences légitimement prévisibles, dès lors que :
– l’existence potentielle d’une telle responsabilité a été expressément notifiée par écrit
– et que la responsabilité en question est limitée à un plafond d’indemnisation convenu dans le cadre de l’assurance de responsabilité professionnelle que peuvent souscrire ses traducteurs indépendants.
L’obligation du prestataire au titre de l’activité de traduction est une obligation de moyen et ne saurait engager le prestataire quant au résultat dans le cadre de sa mission de traduction. Le prestataire s’engage à fournir les prestations décrites par le client avec les diligences normalement requises, et ce conformément à la règle de « bonne foi » posée par l’article 1134 alinéa 3 du Code civil.
Article 7 – Annulation et suspension
Si le Client décide d’annuler ou de suspendre, partiellement ou en totalité, la prestation de traduction qui a déjà été commandée, le prestataire lui facturera tous les frais afférents à l’ensemble du travail déjà effectué à la date à laquelle le prestataire aura été informé de l’annulation ou de la suspension de la prestation de traduction, ainsi que tous les frais et dépenses qui pourraient en découler. En cas de force majeure (c’est-à-dire de circonstances caractérisées par l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’exécution de la prestation de travaux de traduction dont la survenance a été appréciée à la date de la conclusion du contrat par le prestataire), le prestataire doit aviser le Client sans délai en précisant les circonstances. La survenance d’un événement de force majeure autorise le prestataire comme le Client à se dégager de la commande entreprise. Néanmoins, le Client s’engage à régler au prestataire le travail déjà accompli. Le prestataire doit, le cas échéant, collaborer avec le Client pour trouver un autre prestataire de qualité équivalente afin de mener la commande à terme. En cas de cessation d’activité du Client (excepté la liquidation volontaire pour reconstitution), de nomination d’un administrateur judiciaire, d’insolvabilité établie ou de faillite du Client, ou si ce dernier conclut un accord avec ses créanciers, le prestataire est en droit de mettre fin à tout contrat ou toute commande en cours.
Article 8 – Réclamation
Le prestataire s’engage à produire une traduction exacte du texte original du Client, avec une rédaction idiomatique. En aucun cas le prestataire ne peut être rendu responsable à quel titre que ce soit des réclamations motivées par des nuances de style et/ou générées par la qualité et la nature du document source. Le Client doit convenir qu’une traduction peut ne pas avoir les mêmes nuances que l’original, et aucune responsabilité n’est acceptée pour un quelconque manque présumé d’impact publicitaire ou commercial. Une traduction reflète la qualité du document écrit original. Si l’expression de certains concepts est maladroite dans le document original, si un niveau de langue inapproprié y a été utilisé, si le texte comporte des fautes de typographie, si le texte est incomplet ou qu’il présente des faits incorrects, le prestataire s’efforcera de corriger ces défauts dans la traduction. Le prestataire ne peut cependant en aucune façon être tenu responsable de toute perte d’impact commercial, toute perte d’image ou tout autre type de problème qui résulterait des erreurs initiales du Client. En cas de désaccord sur la terminologie, le prestataire s’engage avec toute la bienveillance nécessaire à rechercher la solution la mieux adaptée aux exigences du Client, les corrections étant effectuées dans les meilleurs délais, sans toutefois remettre en cause la totalité du document.
À défaut de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des travaux de traduction, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité. Toute réclamation du Client concernant un travail achevé doit être notifiée à ADT International par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception dudit travail par le Client. Ce dernier devra exposer par écrit les motifs de la réclamation en mentionnant impérativement les numéro et date de la facture correspondante, avec tous les justificatifs y afférents. Pour toute réclamation résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution manifeste de la prestation, le prestataire rectifiera dans les plus brefs délais la prestation fournie dont les éléments de réclamation auront été dûment justifiés par le Client. Le cas échéant, le prestataire s’engage à indemniser le Client à concurrence du montant facturé pour la prestation correspondante dans la combinaison de langue concernée, à la condition sine qua non que ledit montant ait été facturé conformément aux conditions commerciales du prestataire et sous réserve que le travail fourni ait été utilisé par le Client pour l’usage mentionné lors de la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client de ces formalités et délais. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Le prestataire ne peut en aucune circonstance être tenu responsable, vis-à-vis du Client ou de tout tiers, de toute perte ou tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit (y compris une éventuelle perte de profits) qui résulterait de l’utilisation de documents traduits et excéderait le montant du contrat relatif au travail fourni. Le Client doit prémunir le prestataire contre toute réclamation ou revendication à son encontre au titre de pertes ou préjudices indirects de cette nature.
Le prestataire décline également toute responsabilité vis-à-vis de tout problème qui résulterait d’une décision du Client d’utiliser le texte final traduit pour une autre fonction que celle initialement prévue, sans avoir consulté au préalable le prestataire pour vérifier si d’éventuelles modifications étaient nécessaires. Le montant total de la responsabilité du prestataire à l’égard du Client au titre de tout contrat ou de tout ordre d’achat, concernant notamment (mais non exclusivement) les traductions effectuées, ne peut excéder le montant dû au prestataire par le Client au titre de tout contrat ou de tout ordre d’achat vis-à-vis duquel une réclamation est formulée. Toute réclamation concernant les factures du prestataire doit être portée à la connaissance du prestataire par lettre recommandée dans les sept (7) jours calendaires suivant leur envoi. À défaut, lesdites factures seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Article 9 – Dispositions diverses
Tous les avenants et compléments à une commande doivent être établis par écrit et signés par le prestataire. Les accords verbaux n’ont de ce fait aucune valeur juridique. Les parties conviennent que les clauses et conditions du contrat ou de tout avenant, toute adjonction ou toutes conditions particulières, sont réputées indépendantes. Toute clause ou condition qui cesserait d’être applicable parce que contrevenant à une disposition légale impérative, serait réputée non écrite et n’entacherait pas la validité du contrat lui-même, à moins qu’elle ne soit une condition déterminante sans laquelle le prestataire n’aurait pas accepté la commande. De convention expresse, toute clause des conditions générales d’achat du Client qui serait contraire aux présentes stipulations se trouverait annulée de plein droit. En cas de cessation d’activité du prestataire intervenant avant l’exécution pleine et entière de prestations de service commandées par le Client et matérialisées par la signature d’un bon pour accord sur devis, le Client s’engage à ne pas poursuivre le prestataire et à ne pas demander de dommages et intérêts. En cas de force majeure, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le Client. Sont notamment constitutives de cas de force majeure l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’exécution de la prestation de travaux de traduction dont la survenance a été appréciée à la date de la conclusion du contrat.
Article 10 – Litiges
En cas de contestation relative à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, le Tribunal de commerce de NANTERRE est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois si le Client n’est pas commerçant, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de la signature du contrat.
Article 11 – Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Droits de propriété
Le prestataire reste propriétaire des textes traduits jusqu’au complet règlement des travaux, sauf accord exprès et préalable. A défaut de règlement complet, toute utilisation partielle ou intégrale de ladite traduction par le donneur d’ordre serait alors illicite.
Article 13 – Acceptation du Client
Par la signature du devis, les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.