{"id":2111,"date":"2017-01-24T11:57:59","date_gmt":"2017-01-24T10:57:59","guid":{"rendered":"http:\/\/atlastranslationagency.com\/?page_id=2111"},"modified":"2017-01-24T12:04:42","modified_gmt":"2017-01-24T11:04:42","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/atlastranslationagency.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (PRESTATIONS DE TRADUCTION)"},"content":{"rendered":"<p><strong>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Article 1er \u2013 Champ d\u2019application<\/span><br \/>\nLa soci\u00e9t\u00e9 ATLAS TRANSLATION AGENCY, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le prestataire\u00a0\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 49 rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly-sur-Seine et qui est immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 818 544 918, a pour activit\u00e9 principale la prestation de traduction, d\u2019interpr\u00e9tation et de mise en page de documents (code APE : 7430Z).<br \/>\nPr\u00e9alablement \u00e0 toute transaction, le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, et d\u00e9clare express\u00e9ment les accepter sans r\u00e9serve. L\u2019acceptation \u00e9crite de la commande par le Client (signature du bon pour accord sur le devis et\/ou sur le bon de commande, signature du contrat-cadre, accord par courriel et\/ou tout autre type d\u2019accord \u00e9crit) mat\u00e9rialise son acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<br \/>\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent sur tout autre document, notamment sur les conditions d\u2019achat du Client et ce, nonobstant toutes stipulations contraires, fussent-elles post\u00e9rieures en date, \u00e0 moins qu\u2019elles n\u2019aient fait l\u2019objet d\u2019une acceptation \u00e9crite du prestataire. (signature d\u2019une convention ou d\u2019un contrat sp\u00e9cifiques \u00e0 la transaction, ou accord d\u00e9rogatoire express et pr\u00e9alable du prestataire).<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Article 2 \u2013 Commandes<\/span><br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">2.1 \u2013 Conditions d\u2019ex\u00e9cution<\/span><br \/>\nLe prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser de traduire tout document dont le contenu lui semblerait de nature ill\u00e9gale et\/ou diffamatoire, ou tout autre type de document, sans avoir \u00e0 se justifier aupr\u00e8s du Client. Avant de soumettre un document, le client doit s&rsquo;assurer qu&rsquo;il en a le droit. Il doit donc \u00eatre l&rsquo;auteur du document original ou en avoir obtenu l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable de la part du d\u00e9tenteur des droits d&rsquo;auteurs du document et\/ou ses ayants droits et de ce fait garantit le prestataire de toute r\u00e9clamation ou action en justice. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis par le prestataire et acceptation expresse d\u00fbment \u00e9crite et sign\u00e9e du Client.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">2.2 \u2013 Modifications<\/span><br \/>\nLes \u00e9ventuelles modifications de la commande demand\u00e9es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du prestataire que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit. Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution seront alors revus et fix\u00e9s d\u2019un commun accord avec le Client en fonction de l\u2019importance et de la nature de ces modifications.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">2.3 \u2013 Engagements du Client<\/span><br \/>\nApr\u00e8s validation de la commande par le renvoi du devis accept\u00e9 et sign\u00e9 par ses soins, le client devra accorder, pour l&rsquo;ex\u00e9cution de la commande, toute l&rsquo;aide qui pourrait \u00eatre requise par le prestataire en mettant \u00e0 sa disposition des documents ou informations. Cette aide pourra se pr\u00e9senter notamment par la mise \u00e0 disposition d\u2019ATLAS TRANSLATION AGENCY de : litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e, listes de terminologie, textes analogues, textes de fond, etc.<\/p>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 :<br \/>\n&#8211; renseigner son num\u00e9ro de bon de commande dans le devis ;<br \/>\n&#8211; fournir tous les documents sources en temps et en heure ;<br \/>\n&#8211; ne pas leur apporter de modification.<br \/>\n\u00c0 d\u00e9faut de respecter au moins l\u2019un des engagements susvis\u00e9s, le prestataire peut d\u00e9cider de ne pas livrer le Client. Le Client renonce \u00e0 toute autre stipulation de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat non reprise dans la commande d\u00e8s que la prestation a commenc\u00e9. Hormis le cas de force majeure, en cas d\u2019annulation post\u00e9rieure \u00e0 la signature du devis, le Client devra r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s par le prestataire avant son annulation.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">2.4 \u2013 Engagements du prestataire<\/span><br \/>\nEn r\u00e9ceptionnant le devis sign\u00e9 du Client, le prestataire s\u2019engage \u00e0 respecter la commande et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation convenu. En cas de r\u00e9serves, le prestataire devra rem\u00e9dier aux r\u00e9serves et observations formul\u00e9es sans d\u00e9lai, et repr\u00e9senter le travail pour qu\u2019il soit r\u00e9ceptionn\u00e9. Ces modifications peuvent notamment concerner toutes corrections demand\u00e9es par le Client et devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le fichier d\u00e9finitif fourni par le prestataire. Ces corrections ne peuvent concerner que des points d\u2019orthographe ou de grammaire, des fautes de r\u00e9f\u00e9rences ou de marques, ou encore des omissions \u00e9ventuelles. Toute autre correction ne sera pas trait\u00e9e par le prestataire.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">Article 3 \u2013 Tarifs<\/span><br \/>\nLes prestations de services command\u00e9es sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client, tels qu\u2019ils lui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande. Les tarifs s\u2019entendent nets et hors taxes.<br \/>\nUne facture est \u00e9tablie par le prestataire lors de chaque fourniture de services de traduction et remise au Client par courriel ou par voie postale. Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Cependant, le prestataire s\u2019engage \u00e0 facturer les prestations de service aux prix indiqu\u00e9s lors de la signature du bon pour accord sur devis.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">Article 4 \u2013 Modalit\u00e9s de fourniture des prestations<\/span><br \/>\nLa livraison s\u2019entend de la mise \u00e0 disposition effective des traductions ou services command\u00e9s en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9, accompagn\u00e9s des documents requis, inspect\u00e9s et accept\u00e9s par le prestataire. Les traductions ou services command\u00e9s sont livr\u00e9s conform\u00e9ment aux indications contractuelles, et prot\u00e9g\u00e9s contre les virus informatiques ou tout \u00e9l\u00e9ment qui nuirait \u00e0 l\u2019utilisation de la traduction ou du service command\u00e9s. La livraison se mat\u00e9rialise par l&rsquo;envoi par le prestataire de la traduction par e-mail et\/ou courrier postal \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e par le client. La justification par le prestataire de l&rsquo;exp\u00e9dition par e-mail de la traduction valant preuve de la livraison. Le prestataire se r\u00e9serve le droit de fixer un prix minimum de facturation qui sera communiqu\u00e9 au client lors de l&rsquo;\u00e9tablissement du devis. Pour toute commande sup\u00e9rieure \u00e0 500 Euros un acompte de 50% pourra \u00eatre demand\u00e9. La base de d\u00e9compte pour une traduction est fix\u00e9e \u00e0 partir du nombre de mots fran\u00e7ais contenus dans le document initial ou obtenus \u00e0 l\u2019issue de la traduction.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">4.1 \u2013 D\u00e9lai de livraison<\/span><br \/>\nLes prestations de services de traduction demand\u00e9es par le Client seront fournies dans le d\u00e9lai convenu entre les Parties \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le prestataire du bon de commande correspondant, d\u00fbment sign\u00e9 et accompagn\u00e9 de l\u2019acompte si ce dernier a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 par le prestataire. Les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans la commande sont fermes, imp\u00e9ratifs et irr\u00e9vocables. Le prestataire est tenu de respecter les d\u00e9lais et limites fix\u00e9s par le devis pour livrer les documents. Le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir une parfaite connaissance des conditions dans lesquelles la commande doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. La responsabilit\u00e9 du prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.<br \/>\nLa ou les dates de livraison convenues entre le prestataire et le Client n\u2019ont de valeur contractuelle qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception par le prestataire de l\u2019ensemble des documents sources \u00e0 traduire et des instructions compl\u00e8tes du Client, et qu&rsquo;apr\u00e8s \u00e9tablissement et acceptation du devis d\u00e9finitif. \u00c9tant donn\u00e9 que la date de livraison, et l\u2019heure de livraison, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont souvent de la plus haute importance pour le Client, les Parties doivent explicitement convenir de celles-ci par \u00e9crit. \u00c0 moins qu\u2019il n&rsquo;en soit convenu autrement, le prestataire exp\u00e9die la traduction de telle fa\u00e7on que le Client puisse l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 la recevoir le jour convenu pour la livraison. La livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e au moment o\u00f9 la traduction est, suivant le cas, post\u00e9e par courrier, remise \u00e0 un coursier, ou transmise par fax ou par Internet. Le risque est d\u00e8s lors transf\u00e9r\u00e9 au Client.<br \/>\nLe prestataire s\u2019engage cependant \u00e0 conserver une copie de sa traduction et, en cas de perte ou de dommages subis par la traduction livr\u00e9e, \u00e0 en r\u00e9exp\u00e9dier gratuitement un nouvel exemplaire. En mati\u00e8re de livraison par e-mail (courriel), la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception par le prestataire de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique relatif \u00e0 son courriel de livraison. Le Client doit syst\u00e9matiquement envoyer cet accus\u00e9 de r\u00e9ception via son logiciel de messagerie. Le prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences de tout retard imputable \u00e0 des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Ainsi, le Client doit avoir conscience que le prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable des retards ou des corruptions de donn\u00e9es qui pourraient \u00eatre li\u00e9s, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, \u00e0 toute panne provoqu\u00e9e par des d\u00e9faillances des serveurs informatiques ou des syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9communications relevant de la responsabilit\u00e9 du Client.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">4.2 \u2013 Retard de livraison<\/span><br \/>\nLe prestataire s\u2019engage \u00e0 notifier et \u00e0 justifier au Client, au moins huit heures avant la date et l&rsquo;heure de livraison convenues, tout retard pr\u00e9visible concernant les d\u00e9lais de livraison. \u00c0 ce titre, le Client ne pourra aucunement r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 financi\u00e8re.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">Article 5 \u2013 Conditions de r\u00e8glement <\/span><br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">5.1 \u2013 D\u00e9lais de r\u00e8glement<\/span><br \/>\nLe r\u00e8glement de toute facture doit intervenir en totalit\u00e9 \u00e0 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre ses prestations sans que le Client puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un \u00e9ventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du r\u00e8glement des factures dues.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">5.2 \u2013 P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/span><br \/>\nEn cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 de la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pourront \u00eatre appliqu\u00e9es. Le taux retenu pour le calcul de ces p\u00e9nalit\u00e9s est de trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de la facturation, et ce \u00e0 compter du lendemain de la date d\u2019exigibilit\u00e9 pr\u00e9vue sur la facture. Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable, et entra\u00eeneront l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues au prestataire par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le prestataire serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du Client.<br \/>\nEn cas de livraison \u00e9chelonn\u00e9e, d\u00e8s lors que le Client a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 qu\u2019un r\u00e8glement interm\u00e9diaire d\u00fb est impay\u00e9, le prestataire est en droit d\u2019interrompre tout travail sur la t\u00e2che confi\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que le montant impay\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 ou que de nouvelles conditions aient \u00e9t\u00e9 convenues. Le recours \u00e0 une telle action intervient sans pr\u00e9judice d&rsquo;aucune somme due, et n\u2019entra\u00eene de la part du prestataire aucune responsabilit\u00e9 d\u2019aucune sorte vis-\u00e0-vis du Client ou de tout tiers. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se r\u00e9serve en outre le droit d\u2019annuler la fourniture des prestations de services command\u00e9es par le Client, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et d\u2019annuler les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es \u00e0 ce dernier.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">5.3 \u2013 Absence de compensation<\/span><br \/>\nSauf accord expr\u00e8s pr\u00e9alable et \u00e9crit du prestataire et \u00e0 condition que les cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra \u00eatre valablement effectu\u00e9e entre d\u2019\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard dans la fourniture des prestations de services command\u00e9es ou non-conformit\u00e9 des prestations \u00e0 la commande et les sommes dues au titre de l\u2019achat desdites prestations aupr\u00e8s du prestataire.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Article 6 \u2013 Responsabilit\u00e9 du prestataire<\/span><br \/>\nLe prestataire s\u2019engage \u00e0 assurer au Client une qualit\u00e9 de service constante. Le prestataire mettra en \u0153uvre du personnel et des techniques parfaitement adapt\u00e9s \u00e0 la prestation demand\u00e9e dans le contrat d\u2019ex\u00e9cution. Il s\u2019engage \u00e0 adapter son mat\u00e9riel, ses m\u00e9thodes, ses ressources et son savoir-faire \u00e0 l\u2019\u00e9volution du m\u00e9tier dans lequel il \u00e9volue de fa\u00e7on \u00e0 toujours donner au Client l\u2019assistance la plus adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins et la plus conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art. Cependant, la responsabilit\u00e9 du prestataire, \u00e0 quelque titre que ce soit, est limit\u00e9e au montant factur\u00e9 pour le travail accompli, sauf en cas de cons\u00e9quences l\u00e9gitimement pr\u00e9visibles, d\u00e8s lors que :<br \/>\n&#8211; l\u2019existence potentielle d\u2019une telle responsabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment notifi\u00e9e par \u00e9crit<br \/>\n&#8211; et que la responsabilit\u00e9 en question est limit\u00e9e \u00e0 un plafond d\u2019indemnisation convenu dans le cadre de l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle que peuvent souscrire ses traducteurs ind\u00e9pendants.<br \/>\nL&rsquo;obligation du prestataire au titre de l\u2019activit\u00e9 de traduction est une obligation de moyens et ne saurait engager le prestataire quant au r\u00e9sultat dans le cadre de sa mission de traduction. Le prestataire s&rsquo;engage \u00e0 fournir les prestations d\u00e9crites par le client avec les diligences normalement requises, et ce conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle de \u00ab bonne foi \u00bb pos\u00e9e par l&rsquo;article 1134 alin\u00e9a 3 du Code civil.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">Article 7 &#8211; Annulation et suspension<\/span><br \/>\nSi le Client d\u00e9cide d\u2019annuler ou de suspendre, partiellement ou en totalit\u00e9, la prestation de traduction qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 command\u00e9e, le prestataire lui facturera tous les frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ensemble du travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle le prestataire aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019annulation ou de la suspension de la prestation de traduction, ainsi que tous les frais et d\u00e9penses qui pourraient en d\u00e9couler. En cas de force majeure (c\u2019est-\u00e0-dire de circonstances caract\u00e9ris\u00e9es par l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 et l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de travaux de traduction dont la survenance a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de la conclusion du contrat par le prestataire), le prestataire doit aviser le Client sans d\u00e9lai en pr\u00e9cisant les circonstances. La survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure autorise le prestataire comme le Client \u00e0 se d\u00e9gager de la commande entreprise. N\u00e9anmoins, le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler au prestataire le travail d\u00e9j\u00e0 accompli. Le prestataire doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, collaborer avec le Client pour trouver un autre prestataire de qualit\u00e9 \u00e9quivalente afin de mener la commande \u00e0 terme. En cas de cessation d\u2019activit\u00e9 du Client (except\u00e9 la liquidation volontaire pour reconstitution), de nomination d\u2019un administrateur judiciaire, d\u2019insolvabilit\u00e9 \u00e9tablie ou de faillite du Client, ou si ce dernier conclut un accord avec ses cr\u00e9anciers, le prestataire est en droit de mettre fin \u00e0 tout contrat ou toute commande en cours.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">Article 8 \u2013 R\u00e9clamation<\/span><br \/>\nLe prestataire s\u2019engage \u00e0 produire une traduction exacte du texte original du Client, avec une r\u00e9daction idiomatique. En aucun cas le prestataire ne peut \u00eatre rendu responsable \u00e0 quel titre que ce soit des r\u00e9clamations motiv\u00e9es par des nuances de style et\/ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la qualit\u00e9 et la nature du document source. Le Client doit convenir qu\u2019une traduction peut ne pas avoir les m\u00eames nuances que l\u2019original, et aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est accept\u00e9e pour un quelconque manque pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019impact publicitaire ou commercial. Une traduction refl\u00e8te la qualit\u00e9 du document \u00e9crit original. Si l\u2019expression de certains concepts est maladroite dans le document original, si un niveau de langue inappropri\u00e9 y a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, si le texte comporte des fautes de typographie, si le texte est incomplet ou qu\u2019il pr\u00e9sente des faits incorrects, le prestataire s\u2019efforcera de corriger ces d\u00e9fauts dans la traduction. Le prestataire ne peut cependant en aucune fa\u00e7on \u00eatre tenu responsable de toute perte d\u2019impact commercial, toute perte d\u2019image ou tout autre type de probl\u00e8me qui r\u00e9sulterait des erreurs initiales du Client. En cas de d\u00e9saccord sur la terminologie, le prestataire s\u2019engage avec toute la bienveillance n\u00e9cessaire \u00e0 rechercher la solution la mieux adapt\u00e9e aux exigences du Client, les corrections \u00e9tant effectu\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais, sans toutefois remettre en cause la totalit\u00e9 du document.<br \/>\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des travaux de traduction, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en qualit\u00e9 et quantit\u00e9. Toute r\u00e9clamation du Client concernant un travail achev\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 ATLAS TRANSLATION AGENCY par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception dudit travail par le Client. Ce dernier devra exposer par \u00e9crit les motifs de la r\u00e9clamation en mentionnant imp\u00e9rativement les num\u00e9ro et date de la facture correspondante, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents. Pour toute r\u00e9clamation r\u00e9sultant d\u2019une inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution manifeste de la prestation, le prestataire rectifiera dans les plus brefs d\u00e9lais la prestation fournie dont les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9clamation auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9s par le Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prestataire s\u2019engage \u00e0 indemniser le Client \u00e0 concurrence du montant factur\u00e9 pour la prestation correspondante dans la combinaison de langue concern\u00e9e, \u00e0 la condition sine qua non que ledit montant ait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions commerciales du prestataire et sous r\u00e9serve que le travail fourni ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le Client pour l\u2019usage mentionn\u00e9 lors de la commande.<br \/>\nAucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect par le Client de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais. De m\u00eame, en cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de livraison des prestations, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le prestataire, les co\u00fbts li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Client. Le prestataire ne peut en aucune circonstance \u00eatre tenu responsable, vis-\u00e0-vis du Client ou de tout tiers, de toute perte ou tout pr\u00e9judice indirect de quelque nature que ce soit (y compris une \u00e9ventuelle perte de profits) qui r\u00e9sulterait de l\u2019utilisation de documents traduits et exc\u00e9derait le montant du contrat relatif au travail fourni. Le Client doit pr\u00e9munir le prestataire contre toute r\u00e9clamation ou revendication \u00e0 son encontre au titre de pertes ou pr\u00e9judices indirects de cette nature.<br \/>\nLe prestataire d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de tout probl\u00e8me qui r\u00e9sulterait d\u2019une d\u00e9cision du Client d\u2019utiliser le texte final traduit pour une autre fonction que celle initialement pr\u00e9vue, sans avoir consult\u00e9 au pr\u00e9alable le prestataire pour v\u00e9rifier si d\u2019\u00e9ventuelles modifications \u00e9taient n\u00e9cessaires. Le montant total de la responsabilit\u00e9 du prestataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client au titre de tout contrat ou de tout ordre d\u2019achat, concernant notamment (mais non exclusivement) les traductions effectu\u00e9es, ne peut exc\u00e9der le montant d\u00fb au prestataire par le Client au titre de tout contrat ou de tout ordre d\u2019achat vis-\u00e0-vis duquel une r\u00e9clamation est formul\u00e9e. Toute r\u00e9clamation concernant les factures du prestataire doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du prestataire par lettre recommand\u00e9e dans les sept (7) jours calendaires suivant leur envoi. \u00c0 d\u00e9faut, lesdites factures seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es sans aucune r\u00e9serve.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">Article 9 \u2013 Dispositions diverses<\/span><br \/>\nTous les avenants et compl\u00e9ments \u00e0 une commande doivent \u00eatre \u00e9tablis par \u00e9crit et sign\u00e9s par le prestataire. Les accords verbaux n\u2019ont de ce fait aucune valeur juridique. Les parties conviennent que les clauses et conditions du contrat ou de tout avenant, toute adjonction ou toutes conditions particuli\u00e8res, sont r\u00e9put\u00e9es ind\u00e9pendantes. Toute clause ou condition qui cesserait d\u2019\u00eatre applicable parce que contrevenant \u00e0 une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative, serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et n\u2019entacherait pas la validit\u00e9 du contrat lui-m\u00eame, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit une condition d\u00e9terminante sans laquelle le prestataire n\u2019aurait pas accept\u00e9 la commande. De convention expresse, toute clause des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client qui serait contraire aux pr\u00e9sentes stipulations se trouverait annul\u00e9e de plein droit. En cas de cessation d\u2019activit\u00e9 du prestataire intervenant avant l\u2019ex\u00e9cution pleine et enti\u00e8re de prestations de service command\u00e9es par le Client et mat\u00e9rialis\u00e9es par la signature d\u2019un bon pour accord sur devis, le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas poursuivre le prestataire et \u00e0 ne pas demander de dommages et int\u00e9r\u00eats. En cas de force majeure, le prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019un quelconque pr\u00e9judice qui pourrait \u00eatre subi par le Client. Sont notamment constitutives de cas de force majeure l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 et l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de travaux de traduction dont la survenance a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de la conclusion du contrat.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">Article 10 \u2013 Litiges<\/span><br \/>\nEn cas de contestation relative \u00e0 la conclusion, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente convention, le Tribunal de commerce de NANTERRE est seul comp\u00e9tent, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. Toutefois si le Client n\u2019est pas commer\u00e7ant, le Tribunal comp\u00e9tent sera, au choix du demandeur, celui du lieu o\u00f9 demeure le d\u00e9fendeur, ou celui du lieu de la signature du contrat.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">Article 11 \u2013 Droit applicable<\/span><br \/>\nDe convention expresse entre les Parties, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">Article 12 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9<\/span><br \/>\nLe prestataire reste propri\u00e9taire des textes traduits jusqu&rsquo;au complet r\u00e8glement des travaux, sauf accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement complet, toute utilisation partielle ou int\u00e9grale de ladite traduction par le donneur d\u2019ordre serait alors illicite.<br \/>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">Article 13 \u2013 Acceptation du Client<\/span><br \/>\nPar la signature du devis, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par le Client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, qui seront inopposables au prestataire, m\u00eame si celui-ci en a eu connaissance.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. &nbsp; Article 1er \u2013 Champ d\u2019application La soci\u00e9t\u00e9 ATLAS TRANSLATION AGENCY, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le prestataire\u00a0\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 49 rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly-sur-Seine et qui [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2111","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atlastranslationagency.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2111","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atlastranslationagency.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/atlastranslationagency.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atlastranslationagency.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atlastranslationagency.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2111"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/atlastranslationagency.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2111\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2112,"href":"https:\/\/atlastranslationagency.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2111\/revisions\/2112"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atlastranslationagency.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2111"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}